Ecoulement des eaux de pluie


En cette période orageuse et pluvieuse, on est parfois mécontent de récupérer sur son terrain des eaux de pluies en provenance de propriétés mitoyennes, avec les désagréments que cela peut engendrer.

Qu’en est-il de l’écoulement des eaux de pluies vis-à-vis de la loi ?

La Cour de cassation, dans un arrêt récent (Cass. Civ 3, 4.4.2012, N° 392), estime que chaque propriétaire doit supporter l’écoulement naturel de l’eau, même si elle provient de la propriété voisine.

Le propriétaire situé en aval n’a donc pas le droit de boucher un écoulement naturel et de provoquer ainsi l’inondation de la propriété supérieure.

Cependant, précise la Cour de cassation, seul l’écoulement naturel lié à la topographie des lieux doit être supporté, et non celui qui résulterait d’une installation particulière réalisée par un voisin. Car selon le code civil, « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué ».

Ce principe n’oblige donc pas à supporter l’écoulement qui résulterait de travaux effectués en amont !

Source : AFP et Techni-cités.

About these ads

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Suivre

Recevez les nouvelles publications par mail.

Joignez-vous à 33 followers

%d bloggers like this: