Suite à l’incendie qui a eu lieu dans les Mougères ce jeudi 29 juillet, un riverain, M. Bail, a laissé un commentaire sur le sujet (voir https://mougeres.wordpress.com/2010/07/30/incendie-aux-mougeres-marseillan/#comments).
Nous en reprenons ici un extrait : « je pense que cette catastrophe est en parti dut aces propriétaires qui n’entretienne pas leurs terrains ainsi qu’à ces messieurs les élus qui ne font pas appliquer les lois !!! »
Nous citerons une phrase du capitaine Tudela, chef du Centre de secours de Villeneuve-lez-Avignon : « Le débroussaillage n’est pas juste une obligation parmi d’autres : on protège sa maison et soi-même d’un risque extérieur, ne pas le faire c’est se mettre en danger ».
La réglementation est très claire : article L.322-3 et article L321-5-3 du code forestier, modifié par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 – art. 33 (Journal Officiel du 11 juillet 2001).
- » Pour l’application du présent titre, on entend par débroussaillement les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes.
- Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités d’application du présent article en tenant compte des particularités de chaque massif « .
Ainsi, autour des constructions, installations et terrains, le débroussaillement doit s’effectuer sur un rayon de 50 mètres autour des constructions, installations, chantiers et terrains (une profondeur qui peut aller jusqu’à 100 m par arrêté municipal et jusqu’à 200 m par le préfet) et 10 m de part et d’autre des voies privées d’accès. En zone urbaine, l’obligation s’étend à l’ensemble du terrain.
Source photo : C.I.B.
Attention : il s’agit d’un débroussaillement et d’un maintien en l’état débroussaillé pour ces zones. Le débroussaillage doit être terminé avant le 30 Juin et les travaux de débroussaillage sont à la charge du propriétaire de la construction ou voie d’accès concernées, y compris si la zone dépasse les limites de son terrain.
Vous êtes susceptible d’être contrôlé soit par le maire, soit par le Préfet. Dans le cas où les services compétents constatent la défaillance du propriétaire face à ses obligations, il lui est adressé un avertissement écrit. Si dans un délai de deux mois, rien n’a changé, un procès verbal peut être dressé et la commune peut pourvoir d’office aux travaux nécessaires au respect de cette loi et en faire supporter les charges au propriétaire concerné.
De plus, en cas d’infraction à la réglementation, vous risquez une amende de 750 € à 1500 € ! (contravention de 3e ou 4e classe). Quant à la violation constatée de l’obligation de débroussailler et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, elle entraîne pour le propriétaire une amende allant jusqu’à 30 € par m2. Sachez enfin que la franchise de votre assurance peut être augmentée de 5000 € en cas de non respect de cette obligation.
Le Blog des Mougères 
Posted by lovichi on 28 décembre 2010 at 5 h 22 min
je me bats depuis 6 mois et personne ne veut intervenir. A 1.50 m du trottoir d’une rue il est planté une haie de cyprès de 5m de haut beaucoup sont morts Malheureusement les propriétaires les ont planté sur un espace vert appartenant à une copropriété. d’où la question qui doit les entretenir ? et qui doit intervenir pour faire respecter la loi (hauteur, largeur, etc..) ? les propriétaires des terrains, le syndic de la copropriété, la mairie ? cela ressemble à la photo de votre site merci
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Posted by mougeres on 28 décembre 2010 at 11 h 24 min
Bonjour.
Nous ne sommes pas des spécialistes ni des juristes, mais votre inquiétude nous interpelle.
Plusieurs remarques :
Les cyprès ayant été plantés sur un terrain d’une copropriété (avec son accord ou non), c’est à notre avis la copropriété qui en est propriétaire. Il semble donc logique que l’entretien lui incombe.
Une lettre AR adressée au syndic serait une première étape logique.
En cas de non réponse, un dépôt de plainte auprès du tribunal peut être effectué (rappel de la réglementation sur les plantations : Si hauteur inférieure à 2m, plantations à 50cm mini de la limite de propriété, si hauteur supérieure à 2m, distance mini du voisin = 2m, ce qui semble pas être le cas ici).
Par ailleurs, nous ne savons pas dans quelle régions se trouve ce terrain, mais il serait peut-être intéressant de vérifier auprès des services préfectoraux s’il y a des règles particulières en matière de débroussaillage.
A Marseillan, la police municipale intervient régulièrement auprès de propriétaires laissant leurs terrains en friche (généralement suite à une demande de particuliers) pour un rappel des règles. Les choses se règlent alors généralement sans grosse difficulté.
Enfin, comme rappelé dans l’article ci-dessus, vous avez l’obligation de débroussailler une bande de 50 m autour de votre habitation, y compris chez le voisin (!!).
Dernière remarque : Les plantations procurent-elles une gêne à la circulation dans la rue adjacente ?
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Posted by lovichi on 30 décembre 2010 at 9 h 12 min
je vais résumer. J’habite dans le gard en zone U dans un lotissement avec un syndic. ma maison est située face à un autre lotissement sans syndic. Il y a donc ma maison le trottoir la rue un trottoir un ravin les cyprès et deux maisons en contre bas. On ne voit plus le ravin caché par les branches qui dépassent (danger) Ensuite ils ont été plantés sans autorisation (plantés à 1.50 du trottoir sur un espace vert nous appartenant jusqu’à environ de 2 à 4 mètres). La hauteur des arbres sur ce que j’ai pu voir ne doit pas dépasser 2mètres ils font certains 5m, d’autres sont morts. J’ai écris aux 2 propriétaires (3fois) sans réponses, à un responsable de mairie qui m’a répondu je cite « nous ne sommes pas compétents pour intervenir » ! le syndic m’a écrit « nous ne sommes pas là pour régler des problèmes de voisinage » alors que cela n’en est pas un ! Donc en résumé tout le monde s’en fou. J’ai prévenu que je gardais les correspondances au cas ou il y aurait le feu ce que je ne souhaite pas bien sûr. C’est terrible que personne ne respecte la loi et n’ayant jamais eu à faire à la justice et bien comme beaucoup seule contre tous je prefère baisser les bras et ne plus rien dire. Merci de votre intérêt.
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Posted by mougeres on 27 août 2010 at 14 h 33 min
En tous les cas, certains propriétaires comprennent bien la nécessité d’entretenir leurs terres pour éviter tout risque de départ de feu.
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Posted by BAIL on 31 juillet 2010 at 17 h 40 min
Réponse a Madame Brigitte .B .NON ,le chemin des randonnées est communal et les abords doivent être entretenus par les services communaux ,chose qui bien sur n’a jamais été fait,sauf l’année dernière ils ont passé du désherbant au mois AOUT a 15h30 par forte chaleur de plus sur des fleurs que nous avions plantées pour agrémente le talus le long des maisons (Cela prouve l’incompétence des dirigeants ,car en général ces produits se passe le matin et jusqu’à début JUIN).Salutations.B.A
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Posted by Brigite. B. on 31 juillet 2010 at 18 h 56 min
Rebonjour
C’était juste une question, je ne suis pas spécialiste en désherbage, mais votre commentaire m’intéresse.
Et le(s) propriétaire(s) des terrains qui ont pris feu, vous savez qui ils sont et ce qu’il pensent de leurs propres terrains ? Y a-t-il des idées de faire passer ces parcelles en terrains à bâtir ?
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Posted by P. B. on 31 juillet 2010 at 15 h 56 min
Une question : Le chemin des Randonnées est-il public ou privé ?
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Posted by Brigite. B. on 31 juillet 2010 at 15 h 51 min
Donc, si le chemin des randonnées est une voie rivée, alors les proprios riverains doivent débroussailler sur 10 m de l’autre côté ?
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