Pour faire suite aux raccordements électriques de 2 parcelles non constructibles dans les Mougères, voici un texte ministériel relatif aux raccordements électriques :
« Il convient de faire la distinction entre, d’une part, l’obligation faite au concessionnaire de distribution d’énergie électrique de consentir les abonnements sur la demande de tout usager (que l’occupation privative de l’immeuble ou du meuble concerné soit régulière ou non) et, d’autre part, le respect des prescriptions de la police de l’urbanisme, qui incombe au maire lorsqu’un plan d’occupation des sols a été défini et couvre tout le territoire de la commune. Ces deux responsabilités ne sauraient être confondues ou mises en équivalence. En conséquence, un concessionnaire est tenu de consentir un abonnement à un abonné qui le demande, même si un maire n’a pas délivré le permis de construire sur lequel prend appui le raccordement au réseau de distribution d’énergie électrique. En revanche, un maire qui, dans l’exercice de ses pouvoirs de police d’urbanisme, constate à l’appui d’une demande de permis qu’une construction, un ouvrage ou une installation ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur doit en aviser tout concessionnaire de réseau (électricité, gaz, chaleur, eau…) pour empêcher la réalisation d’un raccordement desdits construction, ouvrage ou installation. Le modèle de cahier des charges de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique, entré en vigueur cette année, reprend des dispositions du cahier type précédent, approuvé par décret en Conseil d’Etat le 17 août 1928, et prévoit notamment dans son article 23 que : « Sur le territoire de la concession, le concessionnaire est tenu de consentir des abonnements, en vue de la fourniture de l’énergie électrique, aux conditions du cahier des charges, à toute personne qui demandera à contracter ou à renouveler un abonnement (…) sauf s’il a reçu entre-temps injonction contraire de l’autorité compétente en matière d’urbanisme ou/et sous réserve du respect des textes relatifs au contrôle de conformité des installations intérieures (décret du 14 octobre 1972) « . Cette disposition est de nature à coordonner de façon efficace les responsabilités de police qui incombent aux maires et l’obligation générale de raccordement imposée à EDF. »
Le Blog des Mougères 
Posted by David Sauvade on 13 août 2010 at 16 h 15 min
Voici la réponse que je viens de faire à un Internaute qui me posait une question relative à la desserte en eau et en électricité d’un terrain inconstructible, sur mon blog Marseillan Bien Thau.
Cela peut servir à alimenter le débat :
« ERDF doit desservir l’ensemble des habitants de notre pays, mais pas à n’importe quelle condition.
Article 111-6 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contraires des cahiers des charges de concession, d’affermage ou de régie intéressée, être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n’a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu des articles précités ».
Article 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. […] La commune ainsi que l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, en ce qui concerne les faits commis sur leur territoire et constituant une infraction à l’alinéa premier du présent article. »
En clair : le maire a obligation de faire appliquer la loi sur sa commune, y compris dans un cadre urbanistique. C’est ce que développe l’article 480 du code de l’urbanisme. Le maire, représentant de la commune, peut se pourvoir partie civile en cas de litige devant les tribunaux, par exemple sur des manquements au règlement du POS.
L’article 111-6 de ce même code rappelle que le maire peut et doit refuser le raccordement à l’eau et à l’électricité d’une construction illégale (également au téléphone, mais on s’en fiche un peu maintenant avec les portables). Selon ce même raisonnement, le maire peut suspecter la volonté d’un particulier, propriétaire d’un terrain inconstructible demandant l’eau et/ou l’électricité, de prévoir une construction future, et à ce titre les lui refuser. C’est comme cela que fonctionnait la municipalité Méric.
Lorsque nous étions au pouvoir, on nous a parfois dit « vous faites une interprétation abusive de l’article 111-6 ». Ce à quoi nous répondions : « Si vous pensez être dans votre droit, pas de souci, attaquez-nous au tribunal administratif ». Et entre 2001 et 2008, nous n’avons jamais été attaqués !!!!! Pourquoi ? C’est assez simple : le particulier devrait alors justifier devant le juge des besoins impératifs en eau et en électricité sur son terrain inconstructible. Là, il aurait eu intérêt à être très convaincant ….Donc Yves Michel ne risque pas grand-chose en refusant les raccordements …. Qu’il accorde pourtant systématiquement depuis son élection !!!!
Les risques sont connus de tous, on ne va pas les développer à nouveau ici : vous les retrouverez justement résumés, pour les secteurs résidentiels, sur le Blog des Mougères : https://mougeres.wordpress.com indépendant des groupes et des partis politiques de Marseillan.
On y rajoutera le risque de renchérissement des terrains, d’un coût déjà élevé. Un terrain inconstructible, c’est entre 1 et 2 euros le m². Certains vendent des terrains dits « de loisirs » (en fait des terrains inconstructibles rebaptisés) entre 30 et 70 euros le m², avec la promesse de pouvoir obtenir le raccordement. C’est un bizness qui se développe sur Marseillan, au détriment des surfaces agricoles. Les viticulteurs ne peuvent plus acheter, puisque le prix du foncier augmente en flèche, et à terme, nous pourrions voir disparaître notre agriculture et voir pousser à la place des cabanons comme des champignons.
Yves Michel pourra toujours dire : « je poursuivrai les constructions illégales ». Certes, mais devant le tribunal administratif, le jugement intervient souvent 2, 3 ou 4 ans après le déclenchement de la procédure. Mais le mal est fait, et les voisins qui voient un particulier construire tranquillement pendant ce laps de temps se disent alors « ben on est con, lui il l’a fait et il n’est pas embêté, et ben nous, on va faire pareil ». On souhaite bon courage à Yves Michel pour arriver à se dépêtrer d’une situation dans laquelle il est en train de s’enfermer et qui va nuire à l’ensemble des Marseillanais !!!!! »
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Posted by Claude Mendez on 14 août 2010 at 21 h 13 min
Je vois que des personnes présentes à la réunion de l’association des Mougères, ont douté de mes paroles sur la réglementation des branchements ERDF, c’est bien que Mr Sauvade confirme mes propos, en les étayant avec les textes correspondants.
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Posted by cabanisation on 12 août 2010 at 8 h 21 min
L’eau et l’électricité … c’est la première étape de la cabanisation !
et après la cabanisation viendra le temps du « bidonvillage » !
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Posted by Claude Mendez on 11 août 2010 at 19 h 36 min
Bonjour,
En zone non constructible, ERDF réalise un branchement électrique, seulement si le Maire en donne l’autorisation.
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Posted by mougeres on 12 août 2010 at 8 h 05 min
Bonjour
Lors d’une réunion du comité de quartier, Yves Michel a rappelé sa position concernant le sujet de la cabanisation:
« Toutefois, certaines classes de la population méritent protection et quel intérêt d’interdire à des êtres humains d’obtenir eau et électricité sur un terrain dont ils sont propriétaires.«
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Posted by herve on 11 août 2010 at 11 h 57 min
brigite vous avez raison on demande les branchements puis lorsque c’est fait on dit au maire vous pouvez donner le permis puisque j’ai les branchements je me demande comment la mairie peut se laisser berner par ses pratiques qui sont archies connues sauf à etre complice !!!!!!!
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Posted by P Staurb on 11 août 2010 at 10 h 21 min
Bonjour
Dans le cas présent, la situation est inversée, puisque la demande de raccordement s’est faite sur des terrains sur lesquels aucune construction (illégale ou légale) n’existe.
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Posted by Brigite. B. on 11 août 2010 at 10 h 28 min
N’est-ce pas un moyen de détourner la loi : je demande un raccordement, je l’obtiens et ensuite, en douce, je cabanise !!
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