Suite à l’incendie qui a eu lieu dans les Mougères ce jeudi 29 juillet, un riverain, M. Bail, a laissé un commentaire sur le sujet (voir https://mougeres.wordpress.com/2010/07/30/incendie-aux-mougeres-marseillan/#comments).
Nous en reprenons ici un extrait : « je pense que cette catastrophe est en parti dut aces propriétaires qui n’entretienne pas leurs terrains ainsi qu’à ces messieurs les élus qui ne font pas appliquer les lois !!! »
Nous citerons une phrase du capitaine Tudela, chef du Centre de secours de Villeneuve-lez-Avignon : « Le débroussaillage n’est pas juste une obligation parmi d’autres : on protège sa maison et soi-même d’un risque extérieur, ne pas le faire c’est se mettre en danger ».
La réglementation est très claire : article L.322-3 et article L321-5-3 du code forestier, modifié par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 – art. 33 (Journal Officiel du 11 juillet 2001).
- » Pour l’application du présent titre, on entend par débroussaillement les opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes.
- Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités d’application du présent article en tenant compte des particularités de chaque massif « .
Ainsi, autour des constructions, installations et terrains, le débroussaillement doit s’effectuer sur un rayon de 50 mètres autour des constructions, installations, chantiers et terrains (une profondeur qui peut aller jusqu’à 100 m par arrêté municipal et jusqu’à 200 m par le préfet) et 10 m de part et d’autre des voies privées d’accès. En zone urbaine, l’obligation s’étend à l’ensemble du terrain.
Source photo : C.I.B.
Attention : il s’agit d’un débroussaillement et d’un maintien en l’état débroussaillé pour ces zones. Le débroussaillage doit être terminé avant le 30 Juin et les travaux de débroussaillage sont à la charge du propriétaire de la construction ou voie d’accès concernées, y compris si la zone dépasse les limites de son terrain.
Vous êtes susceptible d’être contrôlé soit par le maire, soit par le Préfet. Dans le cas où les services compétents constatent la défaillance du propriétaire face à ses obligations, il lui est adressé un avertissement écrit. Si dans un délai de deux mois, rien n’a changé, un procès verbal peut être dressé et la commune peut pourvoir d’office aux travaux nécessaires au respect de cette loi et en faire supporter les charges au propriétaire concerné.
De plus, en cas d’infraction à la réglementation, vous risquez une amende de 750 € à 1500 € ! (contravention de 3e ou 4e classe). Quant à la violation constatée de l’obligation de débroussailler et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, elle entraîne pour le propriétaire une amende allant jusqu’à 30 € par m2. Sachez enfin que la franchise de votre assurance peut être augmentée de 5000 € en cas de non respect de cette obligation.
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