J’ai un forage, dois-je payer la redevance d’assainissement ?

Si vous avez réalisé un forage sur votre terrain pour, par exemple, l’arrosage de votre jardin, le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer rappelle (JO du 14/10/2010) que vous ne sauriez être assujetti à la redevance d’assainissement qui constitue la contrepartie d’un service rendu puisque l’eau que vous prélevées ne le sont ni dans le réseau public d’eau potable, ni déversées dans le réseau d’assainissement. L’article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales précise également que les volumes d’eau utilisés pour l’arrosage des jardins ou pour tout autre usage ne générant pas une eau usée rejetés dans le système d’assainissement n’entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d’assainissement, dès lors qu’ils proviennent de branchements spécifiques.

En revanche, toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration en mairie.

En outre, pour prévenir les risques sanitaires liés à l’utilisation d’eau à l’intérieur d’une habitation pouvant contribuer à polluer les installations intérieures et le réseau public, l’Article L. 2224-12 prévoit la possibilité, pour les agents du service d’eau, d’accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits ou forages, ce contrôle étant à la charge de l’abonné. Et dans le cas où l’usage de cette eau génère un rejet d’eaux usées collectées par le service d’assainissement, l’article R. 2224-19-4 précise que la redevance d’assainissement est calculée :

• soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement ;
• soit, en l’absence de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé (forfait).