Raccorder un bâtiment aux réseaux

Le ministère de l’écologie a confirmé récemment qu’un bâtiment soumis à autorisation d’urbanisme ne peut pas être raccordé définitivement aux réseaux d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone si le maire ne l’a pas régulièrement autorisé (art. L. III-6, code de l’urbanisme).

Mais cet article ne vise pas le raccordement au réseau d’assainissement. Pour celui-ci, il faut se reporter à l’article L. 1331-I du code de la santé publique qui stipule que : « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans » (Ministère de l’Écologie, JO AN 04/05/2010).